Amendement n° CD912 · Article 51 quater AA
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit de préserver la liberté d’action des individus en ne restreignant pas l’action de groupe aux seules associations agrées ou de protection de l’environnement.