Amendement n° CD903 · Article 4 bis
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l’état, sa rédaction interdit toute extraction naturelle ou par voie chimique ou physique de principes actifs à partir des la nature, base pourtant de toute la pharmacopée, de la cosmétique, voire des industries du textile, des couleurs, etc.
La rédaction actuelle de l’article L-611‑19 du code de la propriété intellectuelle est conforme au droit européen, qui s’applique à tous les pays d’Europe.