Amendement n° CD90 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique, le maître d’ouvrage propose à l’autorité administrative compétente des mesures correctives visant à atteindre ses obligations de compensation. Après instruction de cette proposition, l’autorité administrative prend un arrêté complémentaire relatif aux modifications apportées aux mesures compensatoires. »
Exposé sommaire
Amendement de rédaction globale de l’alinéa qui supprime la référence à des délais dont rien ne précise le point de départ.