Amendement n° CD899 · Article 32
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l'alinéa 4, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués d’organismes agréés au titre de l’art. L.414-11 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Compte tenu de leur très forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité, cet amendement vise à permettre aux Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L. 414‑11 du code de l’environnement d’être associés en tant que tel, à la création et à la gouvernance des EPCE.