Amendement n° CD895 · Article 38
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« se voir confier la gestion ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les possibilités de gestion par un comité national ou régional des pêches maritimes et des élevages marins des réserves naturelles comprenant une partie maritime a des possibilités de cogestion.
En effet, les cas recensés de gestion d’espaces naturels par des usagers socio-professionnels ne sont actuellement que des exemples de cogestion, permettant une mise en commun des compétences.