Amendement n° CD894 · Article 53 ter A
De Marie Le Vern (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 53 ter A a été introduit en séance par le Sénat et a reçu un avis défavorable du Gouvernement.
Il vise en effet à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de fédérations de chasseurs de procéder à la saisie d’objets, notamment d’armes, ayant servi à la commission d’une infraction, principalement le braconnage.
Outre que, comme l’a rappelé la Ministre, la saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit de propriété, il semble particulièrement inopportun de laisser aux fédérations de chasseurs la possibilité d’autoréguler eux-mêmes de cette façon les pratiques de chasse.
De plus, le braconnage n’est pas en soi une atteinte à la biodiversité mais au droit de chasse. Cette mesure n’a donc pas sa place dans ce projet de loi.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 53 ter A.