Amendement n° CD888 · Article 2 bis
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La référence au code civil renvoie à des responsabilités individuelles pour des « dommages graves et durables à l’environnement », concepts très imprécis. Qu’en serait-il d’une DSP qui autorisera l’ouverture d’un canal dans un paysage magnifique et ouvert, jumelant polyculture, pâture et forêt... mais non classé… Qui déciderait qu’il y a dommage grave et durable à l’environnement, sinon par une appréciation ad hominem de ceux que cela dérange ou des mouvements de pression (parfois appelés lobbys) qui s’en saisiraient… ?
Il convient de ne pas retenir cet article ajouté au Sénat, afin aussi de préserver au code de l’environnement toute sa force.