Amendement n° CD887 · Article 33 A
De Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. »
Exposé sommaire
La compensation in situ ou à proximité est déjà reconnue pour les autres impacts causés par un projet. Elle est d’ailleurs préférable pour le territoire dans lequel s’inscrit le projet.
Ce principe doit donc être étendu à la biodiversité.
Le cumul de mesures compensatoires n’est généralement pas nécessaire pour restituer les fonctionnalités atteintes. Il crée des pressions foncières qui sont susceptibles d’engendrer elles-mêmes d’autres dommages et donc la nécessité d’autres mesures compensatoires.