Amendement n° CD885 · Article 40
De Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et celles régies par le code minier ».
Exposé sommaire
La redevance instaurée par l’article 40 risque de remettre en cause la pérennité d’une filière dont l’intérêt est reconnu notamment pour sa proximité avec les bassins de consommation.
Les granulats marins sont en effet une ressource complémentaire aux ressources terrestres, qui alimentent pour leurs besoins en construction les façades maritimes où les autres ressources se raréfient, et l’hinterland des ports, notamment grâce à la voie d’eau.
Ajouter une redevance aux dispositifs existants (redevance domaniale, TGAP…) risquerait de disqualifier une filière au profit de produits d’importations, dégradant ainsi le bilan environnemental global des matériaux et des ouvrages auxquels ils concourent.