Amendement n° CD878 · Article 33 A
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats.
Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l’objet de l’article L. 163‑2 : c’est pourquoi le présent amendement invite à sa suppression.