Amendement n° CD87 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« , ni à l’exploitant agricole ou forestier ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement modifiant l’alinéa 5 du présent article.