Amendement n° CD86 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Les modalités de suivi des mesures compensatoires lors de la mutation d’un bien seront précisées par le Gouvernement au sein du décret d’application du présent article.