Amendement n° CD858 · Article 68 sexies
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Dans les prochaines semaines, un décret d’application prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, concernant la mesure prévue au II de cet article, devrait être publié.
Il convient donc d’attendre sa publication afin d’éviter toute confusion et de respecter la procédure législative et réglementaire en cours.