Amendement n° CD853 · Article 33
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix-neuf »,
le mot :
« trente ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales doit être mieux encadré.
En remplacement d’une durée maximale de 99 ans, deux possibilités sont ouvertes :
- une durée maximale d’engagement de 30 ans,
- ou une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.
Cela permettra de dépasser cette durée de 30 années dans certains cas, sans pour autant contraindre la génération suivante.