Amendement n° CD835 · Article 27
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I.-À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au représentant de l’État dans la région »,
les mots :
« à l’État ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« du représentant de l’État dans la région »,
les mots :
« de l’État ».
Exposé sommaire
La précision de l’autorité de l’État compétente pour rendre l’avis motivé sur l’opportunité des projets de parcs naturels régionaux ne relève pas du niveau législatif. Elle est définie au niveau réglementaire, actuellement à l’article R. 333‑6 du code de l’environnement.