Amendement n° CD83 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« à des exploitants agricoles ou forestiers ou ».
Exposé sommaire
Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Cet amendement vise à élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maitre d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.