Amendement n° CD827 · Article 3 ter
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les modalités de collecte des données font l’objet d’une concertation avec les personnes morales concernées et sont fixées par voie réglementaire. La saisie ou le versement (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Dans un souci de parallélisme des formes avec le projet de loi numérique, il convient que la collecte des données fasse l’objet d’une concertation avec les personnes morales (notamment privées) et soit précisée par voie réglementaire.