Amendement n° CD822 · Article 9
De Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 55 après les mots :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et des collectivités ultramarines à statut particulier ».
Exposé sommaire
L’alinéa 55 de l’article 9 crée un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer.
Les TAAF n’étant ni un DOM, ni une COM au sens du de l’article 72‑3 de la Constitution, celles-ci doivent être considérées comme une collectivité ultramarine à statut particulier. C’est pourquoi cette précision est proposée à l’alinéa 55 de l’article 9.