Amendement n° CD81 · Article 72 bis AA

Supprimer cet article.

Cet article contient de nombreuses incohérences. Tout d’abord il vise les allées et alignements d’arbres sans distinction alors qu’il visait les bords de route. Il aurait donc convenu de préciser la localisation particulière des arbres, ainsi que la nature de ces arbres. On comprend en effet qu’il ne s’agit d’arbres hors forêt mais pas de haies, sans que ce soit clairement défini.
Par ailleurs, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd’hui de préserver les arbres : les documents d’urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence écologique les continuités écologiques. Des dispositions peuvent également être prises par les préfets pour protéger les alignements d’arbres. Enfin, les arbres et les alignements d’arbres sur les espaces agricoles sont protégés via la Politique agricole commune, à travers le dispositif de conditionnalité (BCAE7). Il ne semble donc pas nécessaire de créer une nouvelle interdiction nationale, qui serait difficile à articuler avec les dispositifs déjà existants.