Amendement n° CD8 · Article 29
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« résultant du 3° du I de l’article L. 581‑8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération »,
les mots et le signe :
« prévue au 3° du I de l’article L. 581‑8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.