Amendement n° CD792 · Article 35 bis
De Gérard Menuel (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le recensement »,
les mots :
« l’inventaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l’article 35 bis (nouveau) avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les mots sont synonymes dans le langage courant, la loi doit être précise au regard des significations juridiques qu’elle entraîne. En effet, utiliser un autre terme que celui en vigueur – inventaire - pourrait laisser penser qu’il existe une procédure de recensement parallèle mais différente à celle de la procédure d’inventaire. Ce qui ne semble pas être l’objectif de l’article. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’en corriger la rédaction.