Amendement n° CD77 · Article 28
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« signataires de la charte »,
le mot :
« classées ».
Exposé sommaire
Il est juridiquement inexact de parler de communes « signataires » de la charte de parc naturel. Des communes sont amenées à approuver la charte, à y adhérer, mais elles n’en sont pas signataires. Il est donc préférable de parler du "territoire des communes classées".