Amendement n° CD764 · Article 9
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° L’Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de redevances et de taxes affectées. »
Exposé sommaire
Les futurs articles L. 131‑12 et L. 131‑13 préciseront les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits de la vente, etc.
Cependant, le produit de redevances et de taxes affectées ne figure pas dans les ressources à sa disposition, d’où la proposition d’ajout.
En effet, l’Agence française pour la biodiversité ne peut fonctionner à budget constant avec toutes les nouvelles missions que lui confient cette loi.
Il est nécessaire de prévoir qu’elle puisse percevoir le produit de taxes et redevances affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien et le déploiement de ses actions, comme c’est le cas pour d’autres établissements publics tels l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie ou le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
La réussite de ce projet de loi à moyen terme dépend en partie de la réussite de la création de cette agence, elle-même conditionnée par l’affectation de ressources significatives lui assurant une certaine autonomie d’action. Et même si elle ne devait pas être possible au démarrage, cette possibilité doit lui être offerte pour préserver son développement futur.