Amendement n° CD761 · Article 35 bis
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la seconde phrase phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le délai prévu pour réaliser le recensement et l’enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il serait donc plus prudent de le prolonger et de le fixer à quatre ans.