Amendement n° CD760 · Article 35 bis
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut » ,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Les incitations précédentes (18/12/1969, démarche d’inventaire demandée par la Cour des Comptes en 2013) au recensement des chemins ruraux ne semblent pas avoir eu beaucoup d’effet.
Afin que cet article ait toute sa portée en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu’il soit demandé à toutes les communes de faire un recensement de leurs chemins ruraux. De plus, un recensement de l’ensemble des chemins semble plus approprié.
Si des choix « d’abandon » de chemins devaient s’opérer les communes procéderaient alors selon la législation en vigueur, c’est-à-dire par aliénation.