Amendement n° CD753 · Article 3
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et l’utilisation durable ».
Exposé sommaire
L’article L. 110‑2 du code de l’environnement concerné ici indique que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques.
Il est proposé de supprimer la mention de l’utilisation durable ajoutée lors de la première lecture au Sénat qui constitue assurément un facteur de fragilisation juridique. Cette notion est trop vague et soulève la question des moyens que l’on emploie pour assurer cette durabilité.
Par ailleurs, cette proposition répond au besoin d’harmonisation de l’alinéa 3 par rapport aux dispositions du code de l’environnement relatives à la Trame verte et bleue et aux objectifs donnés à cette politique publique aux articles L. 371‑1 et suivants du code de l’environnement.
Quand au cadre réglementaire concernant l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) et leur plan d’action stratégique, il prend déjà en compte cette dimension des usages puisque l’on peut notamment lire page 20 des Orientations nationales Trame verte et bleue : « Son élaboration tient compte d’aspects socio-économiques, de la conciliation des usages et de la pertinence de maintenir certains obstacles susceptibles de limiter la dispersion d’espèces ».