Amendement n° CD745 · Article 3 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cas »,
les mots :
« dans les cas ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’un décret précise les conditions dans lesquelles les données ne seront pas diffusées pour des motifs liés à la protection de l’environnement.