Amendement n° CD743 · Article 7 ter A
De Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre 1er du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer l’article 7A supprimé par le Sénat en commission lors de la 1ère lecture.
Il s’agit d’étudier l’évolution de cette taxe afin de la transférer ou d’en élargir l’assiette au bénéfice des régions. Ces dernières pourront ainsi avoir des moyens à la hauteur de leurs compétences en terme de biodiversité.