Amendement n° CD736 · Article 18
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 76, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir au taux de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation. Il convient de souligner que ce taux ne constitue qu'un plafond d'une des mesures possible au titre du partage des avantages, partage qui fera l'objet de négociations. Il ne faut pas considérer cette contribution financière comme une amende par exemple. Il convient enfin de rappeler que ce taux n'est pas excessif par rapport aux contributions qui peuvent être demandées dans d'autres pays ayant mis en œuvre un régime comparable.