Amendement n° CD735 · Article 18
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« significative »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :
« , de restreindre son utilisation durable ou d’épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. »
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale qui ne définissait pas strictement les moyens par lesquels la biodiversité est significativement affectée, alors que le Sénat propose de définir ces moyens : la biodiversité serait significativement affectée : « en restreignant l’utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès est demandé ou en l’épuisant ». Ces dispositions constituent un des motifs pour lesquels une demande d'accès à une ressource génétique peut être refusée.