Amendement n° CD734 (Rect) · Article 18
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 62, supprimer les mots :
« À l’issue des travaux de recherche, »
et substituer aux mots :
« auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, »
les mots :
« auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412‑8, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la nouvelle obligation de restitution, auprès des communautés d’habitants, des informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées, qui a été instituée par le Sénat.
Il apparait que cette nouvelle obligation n’est pas stabilisée en l’état. Il est donc proposé de supprimer les mots « à l’issue des travaux de recherche » qui rendent le terme de cette disposition incertain et de prévoir que la restitution se fait auprès de la personne morale de droit public compétente, ce qui est une meilleure solution. Le décret prévu à l'article prendra les mesures complémentaires nécessaires.