Amendement n° CD73 · Article 36 quinquies C
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre la délimitation d’espaces dédiés à la permaculture dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), via le document d’orientation et d’objectifs (DOO).
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunale, et non un outil de gestion du foncier. Ainsi, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) définit les orientations et objectifs sur des questions d’aménagement du territoire. Il détermine entre autres « les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation » mais n’a pas vocation à préciser les modalités de gestion de ces espaces, ou à promouvoir des pratiques ou des modes de production en particulier.