Amendement n° CD724 · Article 17
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article 9 »,
les mots :
« du 31 juillet 2017 ».
Exposé sommaire
La loi ne peut subordonner son entrée en vigueur à la publication d'un décret. Il est donc proposé de fixer la date du 31 juillet 2017 pour l’entrée en vigueur des articles 11, 12 et 16.