Amendement n° CD710 · Article 9
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales »,
les mots :
« à la négociation des projets de règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’au suivi de leur mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’agence intervienne en amont de la mise en œuvre des textes européens, dès leur négociation, qui constitue un enjeu central pour l’élaboration de la réglementation applicable.