Amendement n° CD703 · Article 7 ter A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, définie à l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport au gouvernement, l’objet du rapport étant recentré sur les recettes et l’utilisation de la taxe affectée aux espaces naturels sensibles.