Amendement n° CD702 (Rect) · Article 7
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis AB (nouveau). - Après le premier alinéa du III de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma de régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à imposer que le schéma régional des carrières prenne en compte le schéma de régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.