Amendement n° CD693 (Rect) · Article 4 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611‑19, dans lesquelles l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
« 2°L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L 611‑19. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le dispositif prévu à l'article 4 ter tel que votre rapporteure propose de le réécrire et vise à mieux définir les matières biologiques auxquelles ne doit pas s’appliquer la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique ou à une information génétique.