Amendement n° CD692 · Article 4 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réécrire l’article 4 bis adopté au Sénat afin d’en préciser les termes conformément au droit existant et au cadre fixé par la directive 98/44/CE. Il est ainsi proposé d’interdire :
- la brevetabilité des produits exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques, qui ne sont donc pas issus d’une matière biologique brevetée ou d’un procédé breveté et
- la brevetabilité des éléments qui composent ces produits et des informations génétiques contenues dans ces produits.