Amendement n° CD684 · Article 36 bis AA
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». »
Exposé sommaire
Compte tenu de son importance territoriale et du rôle économique de la filière bois dans les territoire ruraux, il semble intéressant d’impliquer plus largement le centre national de la propriété forestière à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.