Amendement n° CD683 · Article 18
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau) - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. »
Exposé sommaire
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau) - A l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes. »
Il s'agit ici de répondre à une demande forte et légitime des communautés d'habitants qui souhaitent que puissent leur être restituées les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées sur leur territoire.