Amendement n° CD681 · Article 68 quater
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à combler une vraie lacune de notre législation actuelle en matière de protection de la biodiversité en réintroduisant la disposition, telle qu’adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, visant à interdire la chasse des mammifères en période de reproduction et de dépendance des jeunes.