Amendement n° CD678 · Article 53 bis
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Il est préférable de porter ce délai à 7 jours sachant que les gardes particuliers sont essentiellement des bénévoles.