Amendement n° CD670 · Article 62 bis
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) À l’article L. 332‑2, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La décision de classement d’une réserve naturelle, telle que définie à l’article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers détenteurs d’autorisation dans la zone concernée. Un décret en Conseil d’État fixe les dispositions applicables à la consultation prévue au présent article »
« 2° ter (nouveau) L’article L332‑2‑1 est ainsi modifié :
« Le 2° du II est complété par les mots : « et dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins ».
Exposé sommaire
Suite au passage au Sénat du présent projet de loi, un article 62bis a été ajouté, étendant à l’espace maritime sous juridiction (y compris plateau continental et fonds marins) les espaces sur lesquels une réserve naturelle peut être créée.
Les consultations actuellement prévues par le code de l’environnement ne permettent pas une bonne association des acteurs maritimes concernés par ces espaces.
Il convient donc d’élargir les consultations prévues pour la création de réserves naturelles ayant une partie maritime et de préciser leurs modalités dans la partie règlementaire du code.