Amendement n° CD660 · Article 36 quinquies D
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article visé qui cite la permaculture, concerne les documents d’orientation et d’objectif des schémas de cohérence territoriale (SCOT) définis à l’article L. 121‑1 et suivants du code de l’urbanisme. Le 1er article complète la section « gestion économe des espaces » (L. 141‑8 du C. Urb) et le 2ème « le maintien ou la création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation » (L. 141‑11 du C. Urb.) : il n’appartient pas au code de l’urbanisme de définir un mode d’agriculture.