Amendement n° CD657 · Article 33 A
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« concomitamment à la mutation du bien support de la compensation ».
Exposé sommaire
La référence à l’article L . 141‑1 du CRPM renvoie au cahier des charges lié aux opérations des SAFER. En l’espèce, les SAFER ne sont pas les seuls opérateurs foncier et elles n’ont pas l’exclusivité de la mise en œuvre de mesures de compensation environnementale. Il convient par conséquent de ne pas renvoyer à cet article.