Amendement n° CD656 · Article 51 quater AA
De David Douillet (Les Républicains) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental parait prématuré dans la mesure où le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire n’est toujours pas entré en vigueur. Lorsqu’il le sera, l’introduction d’une action de groupe dans le domaine environnemental pourra légitimement être envisagé, à la condition cependant qu’elle ne soit pas limitée aux seules associations de protection de l’environnement.