Amendement n° CD655 · Article 32 bis BA
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est contraire à plusieurs textes régissant la propriété des personnes publique (CG3P en particulier), sans pour autant assurer la cohérence entre les textes et a pour conséquence de rendre certains terrains incessibles, une fois les terrains intégrés dans le domaine public. Aucune étude d’impact n’a été conduite sur les conséquences d’une telle mesure qui porte, par ailleurs, une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Cette disposition encourt la censure du Conseil constitutionnel.