Amendement n° CD650 · Article 4 bis
De Jean-Yves Caullet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; »
Exposé sommaire
La rédaction initialement proposée pourrait conduire à interdire tout brevet dans d’autres domaines que le végétal et l’animal, tels que les médicaments.
Il est donc proposé de s’en tenir au terme de « procédé essentiellement biologique », qui est le terme défini dans le droit communautaire.