Amendement n° CD65 · Article 51 quater B
De Guillaume Chevrollier (Les Républicains) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un nouveau droit pour les associations environnementales. Il vise à leur permettre de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c’est-à-dire devant les tribunaux administratifs.
Or les actes relevant du manquement administratif n’ont très souvent que peu de conséquences pour l’environnement. De plus, une poursuite judiciaire est prévue à l’issue de ce processus si l’administré n’a pas régularisé sa situation par rapport à ses obligations environnementales, lorsque la mise en demeure du préfet n’a pas été suivie d’effet.
Dans le cadre de cette poursuite judiciaire, les associations environnementales pourront alors se constituer partie civile. Il est donc inutile de les faire intervenir lors des manquements administratifs.