Amendement n° CD645 · Article 64
De Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, aucune participation minimale du maître d’ouvrage n’est définie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour encourager la réalisation par les collectivités territoriales d’opérations d’investissement liées à la réalisation d’un contrat Natura 2000 dans le cadre de la mise en œuvre des directives « Habitats » et « Oiseaux » et des actions dans le cadre des plans de gestion des Réserves Naturelles (pas de participation financière minimale obligatoire).
Cosignataires (20)
Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Jean-Paul Chanteguet, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Hervé Féron, Bernadette Laclais, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Suzanne Tallard